GosLog, registre des transitaires et documents de transport électroniques obligatoires dès le 1er septembre 2026

L’essentiel

• ✓Le registre des transitaires de la plateforme « GosLog » fonctionne depuis le 1er mars 2026 : l’inscription est obligatoire pour toutes les personnes morales et tous les entrepreneurs individuels fournissant des services de commission de transport (loi fédérale n° 140-FZ du 07.06.2025, décret du gouvernement n° 173 du 20.02.2026).
• ✓Les entreprises en activité au 1er mars 2026 disposaient de 60 jours calendaires pour déposer leur notification : ce délai a expiré le 30 avril 2026.
• ✓Exercer sans inscription relève de l’article 11.14.3 du Code des infractions administratives : pour les personnes morales, amende de 100 000 à 300 000 roubles, en cas de récidive de 500 000 à 1 million de roubles. Les dossiers sont traités par Rostransnadzor.
• ✓Depuis le 1er septembre 2026, les documents de transport électroniques sont obligatoires : lettre de voiture (ETrN) et ordre de transport en route, lettre de transport aérien, lettre de voiture ferroviaire, ainsi qu’ordre au transitaire, reçu du transitaire et récépissé d’entrepôt.
• ✓L’échange passe par le système d’État GIS EPD, via un opérateur accrédité par le ministère des Transports : ils étaient 12 en mars 2026.
• ✓L’obligation vise les transports sur le territoire russe. Sur la partie transfrontalière, la CMR (route), l’AWB et l’e-AWB (aérien), les lettres de voiture CIM/SMGS (rail) restent en vigueur.
• ✓Étape suivante : un registre des transporteurs à partir du 1er mars 2027 pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes.

Ce qui a changé : du marché libre au registre

Jusqu’en 2026, l’activité de commission de transport en Russie n’était soumise à aucune licence ni autorisation spéciale : toute entreprise enregistrée pouvait devenir transitaire. La loi fédérale n° 140-FZ du 07.06.2025 a réécrit la loi de base n° 87-FZ « Sur l’activité de commission de transport » et créé un registre d’État des transitaires.

Le registre est tenu sur la plateforme « GosLog ». L’opérateur du système est le ministère des Transports ; la tenue du registre et le contrôle sont confiés à Rostransnadzor. La procédure d’inscription est fixée par le décret du gouvernement n° 173 du 20.02.2026.

L’inscription est obligatoire pour toutes les personnes morales et entrepreneurs individuels fournissant des services de commission de transport, que l’entreprise prenne la marchandise en charge ou organise seulement le transport. Les transitaires classiques comme les intermédiaires logistiques travaillant en qualité d’agent sont donc concernés.

Pour être inscrite, une entreprise doit remplir plusieurs conditions : pas plus de deux infractions administratives dans le domaine de la commission de transport au cours de la dernière année, pas de condamnation non purgée du dirigeant pour infraction économique, exactitude des informations déclarées.

Les dates déjà passées

Le registre fonctionne depuis le 1er mars 2026. La loi a donné aux entreprises en activité à cette date 60 jours calendaires pour déposer leur notification : ce délai a expiré le 30 avril 2026. Les nouveaux acteurs déposent la notification avant de commencer à fournir leurs services.

Depuis le 1er mars 2026, exercer sans inscription au registre engage la responsabilité prévue à l’article 11.14.3 du Code des infractions administratives russe. Pour les personnes morales, l’amende va de 100 000 à 300 000 roubles, en cas de récidive de 500 000 à 1 million de roubles. Des montants distincts sont prévus pour les dirigeants. En plus de l’amende, une interdiction de fournir des services de commission de transport s’applique.

Prochaine échéance : le 1er septembre 2026, avec la gestion électronique obligatoire des documents. Puis le 1er mars 2027 : un registre analogue des transporteurs entrera en service pour les véhicules d’un poids total autorisé de plus de 3,5 tonnes.

Documents électroniques obligatoires dès le 1er septembre 2026

Depuis le 1er septembre 2026, les documents de transport sont établis sous forme électronique. En route, il s’agit de la lettre de voiture (ETrN) et de l’ordre (demande) de transport ; en aérien, de la lettre de transport aérien ; en ferroviaire, de la lettre de voiture ferroviaire.

Un bloc distinct concerne le travail du transitaire, quel que soit le mode : ordre au transitaire, reçu du transitaire et récépissé d’entrepôt. Pour le propriétaire de la marchandise, l’échange habituel de scans par e-mail ne suffit plus à formaliser la relation avec le transitaire.

L’échange ne se fait pas directement, mais via le système d’information d’État des documents de transport électroniques (GIS EPD). Entre les participants et le système interviennent des opérateurs accrédités par le ministère des Transports : ils étaient douze en mars 2026, le registre à jour est publié par le ministère. Chaque participant signe sa partie du document par signature électronique qualifiée renforcée, puis le document signé apparaît dans le système commun.

Conclusion pratique : se connecter à un opérateur d’échange électronique et configurer les flux n’est pas l’affaire d’une journée. Si l’échange avec le prestataire logistique se fait encore sur papier ou par scans, il faut commencer dès maintenant.

Et le transport international et la CMR ?

C’est la question la plus fréquente, et la réponse est nette : la loi n° 140-FZ applique l’exigence de documents électroniques aux transports sur le territoire de la Fédération de Russie. La partie transfrontalière est régie par des accords internationaux, qui continuent de s’appliquer.

En route internationale, la lettre de voiture CMR selon la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route reste en vigueur ; en aérien, l’AWB et l’e-AWB ; en ferroviaire, les lettres de voiture CIM/SMGS. Si la marchandise voyage sous une lettre de voiture internationale unique, de l’expéditeur étranger jusqu’au destinataire en Russie, aucune ETrN n’est requise pour ce trajet.

Mais c’est ensuite que commence la nuance qui coûte de l’argent. Si le transporteur étranger amène la marchandise jusqu’à la frontière ou jusqu’à un entrepôt de stockage temporaire, et qu’elle circule ensuite en Russie sur un transport russe dans le cadre d’un contrat séparé, il s’agit d’un transport intérieur russe qui, depuis le 1er septembre, doit être couvert par une ETrN via le GIS EPD. Il en va de même pour la livraison du terminal jusqu’à l’entrepôt du destinataire après la mainlevée.

Pour les schémas types que nous opérons (groupage depuis l’Europe, route depuis la Chine, conteneur maritime déchargé au port), la chaîne documentaire se scinde donc : partie internationale sous CMR, trajet russe et manutention d’entrepôt en électronique. Pour vous, expéditeur, rien ne change côté CMR et déclaration d’export ; veillez simplement à ce que les données de la CMR, de la facture et de la liste de colisage concordent, car elles alimentent les documents électroniques du côté russe.

Comment vérifier le transitaire, et pourquoi c’est important

L’inscription au registre relève du transitaire lui-même, mais les conséquences d’un prestataire non inscrit retombent aussi sur le donneur d’ordre. Premier risque, opérationnel : le transitaire peut se voir interdire d’exercer et la livraison s’arrête en cours de route. Second risque, fiscal : les dépenses engagées avec un cocontractant qui n’avait pas le droit de fournir ces services deviennent une cible facile lors du contrôle de la déduction de TVA et de la comptabilisation des charges.

La vérification tient en quelques actions. Demandez au prestataire les informations sur son inscription au registre et vérifiez-les sur la plateforme « GosLog ». Demandez à quel opérateur EPD accrédité il est connecté et s’il est prêt, depuis le 1er septembre, à établir l’ordre au transitaire et le reçu du transitaire sous forme électronique. Vérifiez que les coordonnées du contrat correspondent à celles du registre.

Mieux vaut aussi convenir avec le prestataire de la manière dont le trajet russe sera documenté après le 1er septembre : qui émet l’ETrN, via quel opérateur, que faire en cas de panne du système. Un silence en réponse à ces questions en août 2026 est déjà un signal sur la préparation du cocontractant.

Si l’on travaille avec plusieurs prestataires, il est raisonnable de les vérifier tous en même temps et de consigner le résultat : changer de transitaire en pleine livraison coûte plus cher qu’une vérification préalable.

Ce que cela change dans votre collaboration avec nous

Nous travaillons sous contrat de commission de transport et gérons les documents par échange électronique : le passage aux documents de transport électroniques ne modifie donc pas le circuit de validation pour nos clients. Demande, devis et documents de clôture sont déjà électroniques.

Dans le devis et le contrat, nous séparons la partie internationale du transport en Russie : c’est exactement la distinction requise pour une documentation correcte après le 1er septembre. La partie internationale est couverte par la CMR, la partie russe par la lettre de voiture électronique.

Les informations sur notre inscription au registre, les coordonnées contractuelles et l’opérateur d’échange électronique utilisé sont communiquées sur demande avant la signature du contrat. C’est une étape normale de vérification d’un partenaire, à demander à tout prestataire logistique.

Dates clés et sanctions : GosLog et EPD

Informations réglementaires russes vérifiées au 20.08.2026.

Questions fréquentes

Pages utiles

Plus dans cette rubrique

Demander un devis

Réponse sous 2 heures ouvrées