Importations parallèles en Russie : le cadre juridique expliqué

Notre position

Le droit russe sur les importations parallèles ne modifie en rien les obligations de l’exportateur. Nous ne transportons que des marchandises non soumises aux sanctions de l’UE, du Royaume-Uni, de la Suisse et des États-Unis, nous vérifions les codes SH et les parties avant toute opération, et nous ne proposons aucun itinéraire destiné à masquer l’origine ou la destination d’une marchandise.

Les importations parallèles en termes simples

Les importations parallèles sont l’importation de produits originaux sans l’accord du titulaire de la marque, dans le respect de toutes les autres exigences de la législation douanière et fiscale. Le mot clé est « originaux » : il s’agit de produits authentiques, fabriqués légalement et mis sur le marché pour la première fois à l’étranger par la marque elle-même ou avec son autorisation. C’est ce qui les distingue de la contrefaçon, dont l’importation reste illégale et poursuivie.

Le mécanisme repose sur une modification du principe d’épuisement du droit exclusif sur la marque. Avant 2022, la Russie appliquait l’épuisement national : seul le titulaire ou son distributeur officiel pouvait importer un produit de marque. Pour certaines catégories de produits et de marques, un principe international a en pratique été introduit : si un produit a déjà été vendu légalement ailleurs dans le monde, il peut être acheté et importé en Russie sans l’autorisation du titulaire de la marque.

Les importations parallèles n’abolissent pas la douane : la marchandise fait l’objet d’une déclaration complète, les droits, la TVA et les frais sont payés, certificats et déclarations de conformité sont établis. C’est une importation entièrement déclarée, qui ne diffère d’une importation ordinaire que par l’absence de contrat avec le titulaire de la marque et de son autorisation pour le lot concerné.

Sur quelle loi reposent les importations parallèles en Russie ?

Plusieurs textes forment la base juridique. Le principal est la loi fédérale du 08.03.2022 n° 46-FZ, dont l’article 18, partie 3, autorise le gouvernement à fixer une liste de produits auxquels certaines dispositions du Code civil sur la protection des droits exclusifs ne s’appliquent pas. Sur cette base a été adopté le décret du gouvernement russe du 29.03.2022 n° 506, qui charge le ministère de l’Industrie et du Commerce (Minpromtorg) d’établir et de tenir la liste des produits (groupes de produits) admis aux importations parallèles.

La liste concrète des marques et des articles est approuvée par arrêté du Minpromtorg. Elle est construite selon deux axes : les codes TN VED de l’UEEA (catégories de produits) et des marques précises. Pour certaines positions, l’importation parallèle est autorisée pour toutes les marques du groupe de produits ; pour d’autres, uniquement pour les marques expressément citées. Le ministère révise régulièrement la liste : il ajoute des positions en cas de pénurie et retire les marques et catégories dont les titulaires ont repris les livraisons officielles ou localisé la production.

La protection juridique de l’importateur figure aussi dans le Code civil : l’article 1359, point 6, et l’article 1487 décrivent l’épuisement du droit exclusif, et le décret n° 506 soustrait en pratique les produits de la liste à la responsabilité civile pour importation sans l’accord du titulaire. Autrement dit, pour un produit de la liste, une action en contrefaçon de marque ne peut être intentée contre l’importateur au seul motif de l’absence d’autorisation de la marque.

La liste du Minpromtorg : quelles marques et catégories ?

La liste couvre des milliers de positions par code TN VED et est régulièrement mise à jour. Elle comprend traditionnellement l’électronique et l’électroménager, les automobiles et pièces automobiles, les équipements industriels et machines-outils, la parfumerie et les cosmétiques, les vêtements et chaussures de marques connues, les produits d’entretien, le matériel médical, les instruments optiques et de mesure, les jouets et articles de sport. Sa composition n’est pas figée : des positions d’électronique et des marques dont les fabricants ont repris le travail avec le marché russe en ont été retirées, tandis que d’autres catégories ont été ajoutées pour remédier à des pénuries.

La liste changeant plusieurs fois par an, il faut vérifier la version en vigueur de l’arrêté à la date d’importation prévue. L’inclusion d’un produit se détermine à la fois par son code TN VED et par la marque : si la marque est nommée dans la ligne de la liste, l’importation parallèle est autorisée pour elle ; si la ligne admet l’importation sans restriction de marque, tout produit original de cette catégorie est admis.

L’absence d’une marque ou d’une catégorie dans la liste ne signifie pas une interdiction automatique d’importer : il faut alors l’accord du titulaire ou un canal officiel. Le premier pas est donc toujours de vérifier le code TN VED du produit dans la version en vigueur de la liste. Important pour un exportateur : l’inscription d’un produit sur cette liste relève uniquement du droit russe des marques et ne dit rien des restrictions à l’exportation applicables dans votre pays. Un produit visé par les sanctions de l’UE, du Royaume-Uni, de la Suisse ou des États-Unis ne peut pas être expédié, qu’il figure ou non sur la liste russe.

Ce que vérifie Tranzit3 avant d’accepter un envoi

Nous ne proposons pas de « schémas » de livraison. L’itinéraire dépend uniquement du lieu où se trouve l’exportateur et de la destination finale, et l’origine réelle de la marchandise est déclarée telle quelle. Avant toute réservation, nous contrôlons le code SH de chaque article au regard des listes de sanctions de l’UE, du Royaume-Uni, de la Suisse et des États-Unis, ainsi que l’identité de l’expéditeur, du destinataire et des autres parties.

Nous ne prenons pas en charge les biens de luxe ni les biens à double usage soumis à restriction, et nous refusons tout envoi dont la chaîne d’achat n’est pas documentée. Selon le mode et le volume, nous organisons des envois en aérien et en groupage (LCL) pour les petits lots urgents, en conteneur ou camion complet (FCL/FTL) pour les gros volumes, et des schémas spécifiques pour les véhicules et engins, avec taxe de recyclage et ePTS.

Dédouanement et documents

Les importations parallèles sont dédouanées selon les règles générales du Code des douanes de l’UEEA : une déclaration en douane (DT) est déposée, le droit d’importation au taux du code TN VED, la TVA (en règle générale 22 % depuis 2026, taux réduits pour certaines catégories) et les frais de dédouanement sont payés. La valeur en douane est déterminée selon les méthodes du Code des douanes de l’UEEA, le plus souvent la valeur transactionnelle, et doit être justifiée par des documents.

Le dossier de base comprend le contrat international, la facture et la liste de colisage, les documents de transport (CMR, connaissement, LTA) et les pièces prouvant l’origine et l’acquisition légale de la marchandise auprès du fournisseur. Pour vérifier que le produit est original et a été régulièrement mis sur le marché, la douane peut demander des preuves supplémentaires sur la chaîne d’approvisionnement. Pour les produits soumis à évaluation obligatoire de la conformité, des certificats ou déclarations de conformité aux règlements techniques de l’UEEA sont établis (marquage EAC).

Il faut aussi tenir compte du marquage obligatoire « Tchestny ZNAK », qui concerne plusieurs catégories (chaussures, parfumerie, pneus, textile, matériel photo et d’autres, liste en extension) : les codes doivent être apposés avant la mise en circulation. Pour les automobiles s’ajoutent la taxe de recyclage et le passeport électronique du véhicule (ePTS). Tranzit3 prend en charge le classement TN VED, le calcul des droits, la préparation et le dépôt de la DT et les échanges avec la douane et les organismes de certification, en formule clé en main.

Risques et moyens de les réduire

Les principaux risques ne tiennent pas au principe lui-même mais à son exécution. Le premier : le retrait du produit de la liste du Minpromtorg avant l’importation effective ; une position autorisée au lancement du projet peut en être exclue. On le limite en vérifiant la version en vigueur avant chaque livraison et par un classement TN VED rigoureux. Le deuxième : tenter d’importer de la contrefaçon ou des produits au marquage falsifié sous couvert d’importation parallèle, ce qui est une infraction directe ; il est donc essentiel de travailler avec une chaîne d’approvisionnement vérifiable et des produits originaux.

Le troisième bloc de risques est douanier : correction de la valeur en douane, litiges sur le code TN VED, exigences de certification et de marquage. Une préparation anticipée des documents, une valeur déclarée réaliste et étayée et l’obtention en amont des autorisations aident à les maîtriser. Le quatrième concerne les paiements internationaux, qui doivent passer par des canaux bancaires légaux et documentés.

Pour l’exportateur, le risque déterminant reste celui des sanctions et du contrôle des exportations : c’est pourquoi le filtrage des codes SH et des parties précède chez nous toute cotation. Les délais dépendent de l’itinéraire et du mode de transport ; ils sont fixés au contrat pour chaque marchandise et chaque volume, avec un devis transparent sans frais cachés.

Coût indicatif des prestations

Prix indicatifs ; calcul exact sur demande. Minimum de prestation : 200 €, clients professionnels uniquement.

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