TVA à 22 % à l’importation en Russie : ce qui a changé en 2026

L’essentiel

• ✓Taux de base de la TVA en Russie depuis le 1er janvier 2026 : 22 % au lieu de 20 % (loi fédérale n° 425-FZ du 28.11.2025).
• ✓Le taux réduit de 10 % est maintenu : médicaments, articles pour enfants, livres imprimés et une partie des produits alimentaires, selon la liste du point 2 de l’article 164 du Code des impôts.
• ✓La TVA à l’importation se calcule sur « valeur en douane + droit + accise » : la hausse ne représente donc pas 2 % du prix de la marchandise, mais 2 % de toute cette base.
• ✓La TVA à 22 % s’applique aussi aux services de la chaîne (manutention au terminal, stockage, frais portuaires, services du transitaire) : c’est tout le coût logistique qui augmente, pas seulement le paiement en douane.
• ✓Pour les assujettis au régime général, la TVA à l’importation reste récupérable : un jeu de documents correct, avec la taxe mise en évidence, est indispensable.
• ✓Un report de paiement de la TVA à l’importation jusqu’à trois mois sans intérêts est possible pour les participants à l’expérimentation du décret présidentiel n° 263 du 20.04.2026 (en vigueur jusqu’au 30 juin 2027) : inscription au registre des opérateurs économiques agréés ou à la liste des entreprises d’importance systémique, régime général et garantie financière ; uniquement pour les importations de pays hors UEEA.

Ce qui a changé exactement, et depuis quand

Le taux de base de la taxe sur la valeur ajoutée a été relevé de 20 % à 22 % par la loi fédérale n° 425-FZ du 28.11.2025. Le nouveau taux s’applique aux opérations à partir du 1er janvier 2026 : tout ce qui était taxé à 20 % l’est désormais à 22 %.

Le taux réduit de 10 % est inchangé. Il s’applique à une liste limitée, au point 2 de l’article 164 du Code des impôts : médicaments et dispositifs médicaux, articles pour enfants, livres et périodiques imprimés, certains produits alimentaires. Si votre gamme en relève, rien n’a changé pour elle, mais la vérification doit se faire par code TN VED précis, et non « à vue d’œil par catégorie ».

Le taux zéro est lui aussi resté en place : exportation, transport international et services qui s’y rattachent. Pour l’importateur, cela signifie que les services de transport international proprement dits peuvent toujours être taxés à 0 %, tandis que les opérations connexes en Russie le sont désormais au nouveau taux de base.

Comment se calcule la TVA à l’importation : pourquoi la hausse est plus forte qu’il n’y paraît

La TVA à l’importation ne se calcule pas sur le prix de la marchandise, mais sur une base qui comprend la valeur en douane, plus le droit d’importation, plus l’accise (pour les produits soumis à accise). La valeur en douane comprend elle-même en général le prix de facture, le transport jusqu’à la frontière de l’UEEA et l’assurance.

La hausse de deux points ne représente donc pas « 2 % de l’achat », mais 2 % de toute la base, soit nettement plus en valeur absolue. Exemple simple : marchandise 10 000 $, transport jusqu’à la frontière 1 500 $, valeur en douane 11 500 $, droit de 5 % : 575 $. Base de TVA : 12 075 $. À l’ancien taux, la taxe aurait été de 2 415 $ ; au nouveau, 2 656,50 $. Soit 241,50 $ de plus sur un lot dont la marchandise vaut 10 000 $.

Plus le droit applicable au code TN VED est élevé et plus le trajet jusqu’à la frontière coûte cher, plus l’effet est marqué : droit et fret entrent aussi dans la base. Il faut donc recalculer le coût de revient sur des chiffres réels, et non « plus deux pour cent ».

Outil pratique pour une estimation rapide : notre calculateur de dédouanement, qui calcule le droit, la TVA au taux choisi, l’accise et la redevance douanière à partir du montant du contrat, avec conversion au taux de change.

Ce qui a renchéri en plus de la taxe elle-même

Le nouveau taux s’applique aussi aux services dont s’entoure toute livraison en Russie et sur les terminaux : manutention des conteneurs, stockage en entrepôt de stockage temporaire, frais portuaires, établissement des documents, rémunération du transitaire. Chacun de ces postes est désormais taxé à 22 %.

Pour l’importateur, le coût total de la chaîne a donc augmenté à plusieurs endroits à la fois, et pas seulement sur la ligne « TVA en douane ». Un budget établi sur les factures de l’an dernier sous-estimera l’écart.

Conclusion pratique : comparer les offres des transitaires strictement sur les montants TTC et demander quels postes sont taxés à 0 % comme transport international et lesquels à 22 %. Sinon, deux offres au même « prix » se révéleront différentes au paiement.

Récupération et report : ce qui est légalement possible

Pour les entreprises au régime général, la TVA à l’importation reste récupérable : la taxe payée en douane est déductible si le jeu de documents est correct. L’essentiel : la déclaration en douane portant la mention de mainlevée et les documents de clôture du transitaire avec la taxe mise en évidence. C’est pourquoi une livraison « grise » sans documents est encore plus perdante avec un taux relevé : la taxe non récupérable devient une perte sèche.

Autre possibilité : le report du paiement de la TVA à l’importation jusqu’à trois mois sans intérêts, dans le cadre de l’expérimentation du décret présidentiel n° 263 du 20.04.2026 (en vigueur jusqu’au 30 juin 2027). Peut y participer un importateur de pays hors UEEA inscrit au registre des opérateurs économiques agréés (art. 430 du Code des douanes de l’UEEA) ou à la liste des entreprises d’importance systémique, au régime général, sans dettes de paiements douaniers et prêt à fournir une garantie financière (garantie bancaire ou dépôt sur le compte fiscal unique). La demande se dépose par voie électronique auprès du Service fédéral des douanes au plus tard le 15 juin 2027. Le report ne réduit pas le montant de la taxe, mais supprime le décalage de trésorerie entre le paiement en douane et la vente ; la marchandise importée sous report ne peut être vendue qu’à des particuliers ou à des entreprises au régime général.

À éviter : sous-évaluer la valeur en douane pour « compenser » la hausse du taux. Avec la régularisation des importations et l’échange de données de bout en bout entre douane et administration fiscale, cette économie se transforme presque à coup sûr en redressement avec amende, calculé sur l’ensemble du lot. Pour vous, fournisseur, cela signifie une chose simple : établissez une facture à la valeur réelle de la transaction, avec une description précise, et ne donnez pas suite à une demande de facture minorée.

Comment nous calculons une livraison après la hausse

Dans le devis que nous envoyons, le taux de 22 % est appliqué par défaut ; le taux réduit de 10 % n’est appliqué manuellement que lorsque la marchandise figure réellement dans la liste de l’article 164 du Code des impôts. Nous confirmons le classement TN VED avant la signature du contrat : c’est du code que dépendent le droit et le taux de taxe applicable.

Dans le devis final, nous distinguons les postes à taux zéro (transport international) et au taux de base (services en Russie), pour que la composition du paiement soit visible et que l’offre puisse être comparée honnêtement avec d’autres.

Le coût de revient complet du lot « rendu entrepôt en Russie » (marchandise, fret, droit, TVA à 22 %, redevance, certification et écotaxe sur les emballages) est calculé avant le paiement du fournisseur. Votre client décide ainsi d’acheter sur un chiffre réel, et non sur le prix d’achat plus l’intuition ; de votre côté, une facture et une liste de colisage complètes et exactes accélèrent ce calcul.

Taux de TVA à l’importation en Russie en 2026

Informations réglementaires russes vérifiées au 19.09.2026.

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