Garantie des paiements douaniers
La garantie assure à la douane que les droits et la TVA seront payés ; elle est restituée une fois les obligations remplies.
Définition
La garantie des paiements douaniers est un dépôt en espèces ou une garantie bancaire que la douane peut exiger pour s’assurer du paiement des droits et de la TVA (par exemple en cas d’ajustement de valeur, de transit ou de mainlevée sous engagement). Elle est restituée une fois les obligations remplies.
Concrètement, comment cela fonctionne
Une garantie est exigée lorsque la marchandise circule sur le territoire de l’UEEA avant son dédouanement (transit douanier), en cas de report de paiement, de classement contesté ou de contrôle de la valeur : la douane veut l’assurance que les paiements seront effectués. Formes possibles : dépôt en espèces, garantie bancaire, cautionnement, nantissement de biens.
Pour les clients Tranzit3, la garantie du transit est généralement couverte par notre représentant en douane ou par un transporteur disposant d’une garantie ; l’importateur n’a donc pas à immobiliser ses propres fonds pour chaque lot. Côté fournisseur, cela n’entraîne aucune démarche : ce point relève entièrement du côté russe.
Questions fréquentes : garantie des paiements douaniers
Quand la douane exige-t-elle une garantie ?
Pour le transit de marchandises à travers les pays de l’UEEA jusqu’au lieu de dédouanement, pour une mainlevée avant la fin du contrôle de la valeur ou du classement, en cas de report ou d’échelonnement des paiements, et dans certains cas de perfectionnement et d’admission temporaire.
Quel est le montant de la garantie ?
Au moins égal aux paiements qui seraient dus lors d’une mise en libre pratique : droits, TVA, accise. En cas de classement contesté, la différence entre le taux déclaré et celui envisagé par la douane.
La garantie est-elle restituée ?
Oui, à la fin de la procédure : transit apuré, contrôle de valeur confirmant le montant déclaré, paiements acquittés. Le dépôt en espèces est reversé sur le compte du payeur ou imputé sur des paiements futurs.
Termes associés et services
Plus dans cette rubrique
Demander un devis
Réponse sous 2 heures ouvrées